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L'utilisation ou la souscription de services chez Copykrea implique la lecture et l'acceptation des conditions générales suivantes :

Acceptation et disponibilité des conditions générales

Les présentes conditions générales régissent toute relation juridique découlant des processus contractuels effectués entre les utilisateurs ou les clients du site Web situé à l'url copykrea.fr, propriété de eCommProjects Internet S.L..

En acceptant les présentes Conditions Générales, le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter dans le pays dont il est ressortissant, étant cet âge en Espagne 18 ans. Si le client est une personne morale, la personne physique agissant pour son compte déclare, sous sa seule responsabilité, disposer des pouvoirs de représentation correspondants.

Le client accepte expressément les Conditions Générales à partir du moment où il utilise ou contracte le service, étant lié par celles-ci. Ce document peut être imprimé et stocké par les clients à tout moment.

Dans le cas où l'utilisateur ou le client aurait un quelconque doute concernant ces Conditions Générales, eCommProjects Internet S.L. met à disposition le numéro de téléphone +34 987 80 85 73 et l'adresse e-mail [email protected] pour nous contacter.

L'utilisateur s'engage expressément à faire un usage approprié de ce site Web, à n'utiliser aucun des services proposés par le marchand pour, entre autres, l'une des finalités suivantes :

Normes applicables

Les contrats conclus via ce site Web seront soumis à la directive 2011/83/UE, à la directive modificative (UE) 2019/2161 et à la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, ainsi qu'au reste de les réglementations nationales correspondant aux conditions générales contractuelles, à la défense des consommateurs et utilisateurs et au commerce électronique. De même, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril sur la protection générale des données et les autres réglementations applicables en la matière s'appliqueront. Également la réglementation relative aux services de paiement et autres questions financières applicables, ainsi que la réglementation relative aux droits de propriété intellectuelle.

Modification des Conditions Générales

eCommProjects Internet S.L. peut modifier, sans préavis, les présentes Conditions Générales afin d'améliorer les services offerts sur le Web, sans en aucun cas que cette modification puisse affecter rétroactivement les contrats déjà conclus.

Avec la publication des Conditions Générales affichées sur le site copykrea.fr, lesdites modifications seront considérées comme notifiées aux clients ou utilisateurs.

Description des prestations

Les caractéristiques des services offerts et commercialisés, via le web ou par téléphone, par Copykrea, sont détaillées dans le configurateur où chacun d'eux est inclus. De même, dans le cas où il y aurait une condition spécifique dans le contrat de l'un de ces services, ceux-ci seront spécifiés et détaillés dans la section se référant au service spécifique.

Procédure de passation de marché électronique

Pour passer une commande dans Copykrea, il sera nécessaire d'effectuer les étapes suivantes :

Veuillez noter que si vous payez par carte de débit ou de crédit, le débit sera effectué dès que le processus d'achat sera terminé.

Prix

Tous les prix indiqués dans copykrea.fr incluent la TVA en vigueur au moment de l'achat.

Dans certains cas évalués, le prix exact qui sera facturé au client peut entraîner le paiement de frais d'expédition, qui sont précisés sur notre page de conditions d'expédition (voir ici ). De même, lors de la consultation de votre panier après avoir ajouté un document et sélectionné les caractéristiques de votre commande, le client pourra disposer de toutes les informations utiles concernant les frais de port. En cas de divergence entre le prix indiqué pour les frais de port dans la rubrique correspondante du site internet et celui indiqué au moment de la finalisation de la commande dans le panier, le prix indiqué à la fin de la commande (panier) prévaut toujours.

Expédition

Chez Copykrea, vous ne pouvez réaliser que des impressions que nous pouvons assumer dans notre centre de production et, par conséquent, livrer dans un délai raisonnable.

En ce qui concerne les formulaires, les conditions et les frais d'expédition, ce qui est indiqué dans la section correspondante de notre site Web sera suivi (voir ici).

De la part de l'entreprise, nous ferons tout notre possible pour que les entreprises de transport respectent les délais établis. Cependant, dans le cas où pour des raisons indépendantes de la volonté de eCommProjects Internet S.L. celles-ci ne seraient pas remplies, en aucun cas nous ne serons responsables du retard et, par conséquent, les frais d'expédition ne seront pas remboursables.

La commande sera considérée comme livrée lorsque le bon de livraison sera signé dans les systèmes de l'entreprise de messagerie.

Nous ne sommes pas responsables des éventuels frais supplémentaires liés aux douanes.

Garantie et retours

Chez Copykrea, vous pourrez demander le remplacement ou le remboursement de votre commande dans les 30 jours calendaires suivant la réception de votre commande.

Vous ne pourrez pas annuler ou modifier votre commande une fois que la production a commencé dans notre atelier.

Pour plus d'informations sur notre politique de garantie et de retour, cliquez ici

Utilisation du service et responsabilités

eCommProjects Internet S.L. ne garantit pas la disponibilité permanente des services offerts, étant exonéré de tout type de responsabilité dérivée d'éventuels dommages et/ou pertes qui pourraient être causés, à titre d'exemple mais non exclusif, en raison d'erreurs ou omissions dans le contenu, manque de disponibilité, transmission de virus ou de tout autre programme ou matériel technologiquement dommageable ou dommageable qui pourrait affecter votre équipement informatique à la suite de l'utilisation de cette page Web. Cependant, toutes les mesures qu'elle jugera pertinentes seront adoptées pour éviter au maximum ce type de situation.

De même, eCommProjects Internet S.L. ne sera pas responsable de tout retard ou manquement aux obligations assumées, lorsqu'il est dû à un cas de force majeure, tel que grève, émeute, attentat terroriste, guerre, épidémie, incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre ou toute autre catastrophe naturelle, etc.

eCommProjects Internet S.L. n'est pas responsable des actions ou du contenu des commandes passées par ses utilisateurs ou des tiers qui peuvent violer les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d'affaires, le droit à l'honneur, la vie privée et l'image de soi, les actions qui impliquent une concurrence déloyale et / ou illégale la publicité, ainsi que la violation du reste de la réglementation en vigueur dans n'importe quel domaine. De même, eCommProjects Internet n'est en aucun cas responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation illégale ou abusive de ce site.

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L'utilisateur se déclare responsable des documents qu'il ordonne d'imprimer, déclarant qu'il dispose d'un droit de reproduction, de copie et/ou de diffusion, dans le plein respect des droits de propriété droits intellectuels et industriels de tiers, exemptant eCommProjects Internet S.L. de toute responsabilité pour violation de ces droits.

eCommProjects Internet S.L. s'engage à garder confidentiels, à ne pas divulguer ou commercialiser avec les fichiers/documents mis à la disposition du client pour l'exécution de la commande. Les fichiers seront détruits dans les 90 jours à compter de la date à laquelle le travail a été demandé par le client ou l'utilisateur.

Droit d'exclusion

Copykrea, sans préavis, se réserve le droit de refuser ou de retirer l'accès au portail aux utilisateurs ou clients qui ne respectent pas les conditions générales spécifiées dans cette section.

Nullité et inefficacité des Clauses

Si une clause incluse dans les présentes Conditions Générales était déclarée, totalement ou partiellement, nulle ou inefficace, cette nullité ou inefficacité n'affectera que ladite disposition ou la partie de celle-ci qui est nulle ou inefficace, subsistant les Conditions Générales dans tout le reste , considérant que cette disposition, ou la partie de celle-ci qui est affectée, n'a pas été faite.

Règlements applicables, résolution des conflits et juridiction

La réglementation applicable à ce contrat sera le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013, pour lequel eCommProjects Internet S.L. met à la disposition des utilisateurs du site Web le règlement en ligne des litiges via le lien suivant : (cliquez sur ici)

Présentation des fiches de réclamation

Nous avons des formulaires de réclamation à la disposition des clients, qui peuvent être demandés physiquement au siège social de la société et présentés au siège social lui-même ou en ligne via le lien suivant : (cliquez sur ici).